Accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées
Les cabinets médicaux et paramédicaux sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP), classés le plus souvent en 5e catégorie et sont donc soumis à la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées (Loi du 11 février 2005).
La date du 27 septembre 2015 a été fixée comme date butoir pour faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité.
| calendrier et dÉmarches administratives |
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Tout établissement recevant du public (ERP) doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité avant le 27 septembre 2015. En cas de non respect, vous risquez des sanctions financières.
Un Agenda d'Accessibilité Programmé (ou Ad'AP) est un engagement à procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP dans un délai limité et avec une programmation des travaux et des financements.
Plusieurs cas de figure :
Cabinet médical devenant accessible avant le 27 septembre 2015
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- soit suite à une autorisation de travaux délivrée avant le 31/12/2014 ou après le 01/01/2015 mais avec des travaux réalisés avant le 27 septembre 2015 ;
- soit suite à une mise aux normes de votre cabinet sans travaux nécessitant une autorisation.
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Dépôt d’un Ad'AP simplifié ( Formulaire Cerfa n°15247*01) avant le 27 septembre 2015
A transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
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| Cabinet médical non accessible au 27 septembre 2015 |
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Dépôt d’un dossier d'AD'AP à transmettre à la mairie avant le 27 septembre 2015.
Cet Ad'AP définit la liste des travaux à effectuer pour être en conformité avec la mise en accessibilité, selon un calendrier précis. Ce dossier doit être complété de tous les éléments susceptibles de justifier vos demandes (devis, plans, photos...).
Les demandes de dérogation sont à formuler dans ce même CERFA.
Les délais accordés pour la réalisation des travaux sont de 3 ans maximum. Ils peuvent être prolongés de 2 périodes de 3 ans maximum, en cas de contraintes techniques ou financières particulières (à justifier). Les conditions d'octroi de périodes supplémentaires sont définies dans l'arrêté du 27 avril 2015.
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Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
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Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
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| Demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP |
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Une demande de prorogation peut être faite :
- En cas de difficultés financières : report possible du délai de dépôt de l’Ad’AP pour une période de 3 ans maximale.
Attention : dans ce cas, vous pourriez plutôt solliciter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion entre les coûts de mise en accessibilité et les gains en matière d’accessibilité.
- En cas de difficultés techniques, le préfet peut accorder une prorogation du délai de dépôt, de 12 mois maximum, au vu d’un dossier explicitant les difficultés.
- En cas d’événement extérieur imprévisible ou en cas de difficulté grave ou imprévue.
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Modèle-type de demande de prorogation en Annexe 2 de la Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
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Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
Dans la Lettre de l'Ad'AP de juin 2015, on peut lire : "Cependant, ne perdez pas de vue qu’il est également possible de déposer son Ad’AP avec un peu de retard, dans les semaines qui suivent le 26 septembre 2015, sans être sanctionné pour autant. En effet, seuls les retards injustifiés, sans raison valable, seront pénalisés. Donc il peut être plus pertinent de déposer son Ad’AP avec un peu de retard en n’ayant qu’à justifier de ce retard auprès du préfet plutôt que de se lancer dans la construction d’un dossier de prorogation du délai de dépôt."
Sur le site Accessibilité.gouv.fr, cette information n'est pas relayée, cependant...
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Cabinet médical fermé au public d’ici au 27 septembre 2015
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Il ne s'agit pas d'une simple vente mais d'une réelle fermeture de l'établissement recevant du public ou d'un changement de destination (ERP devenant un logement) ayant pour finalité de ne plus accueillir de public.
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| demandes de dérogations |
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Les demandes de dérogation se font dans le cadre du dépôt d'un Agenda Programmé d'Accessibilité (Ad'AP) et doivent être formulées dans le document CERFA concerné (cf Calendrier et démarches administratives).
Attention : Les demandes de dérogation ne sont pas de portée générale pour le cabinet médical. Elles ne dispensent pas d'une mise aux normes d'autres points techniques d’accessibilité.
Voir le document : Les demandes de dérogation
Motifs de demande de dérogation :
| Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences |
Cette dérogation est applicable lorsque le coût des travaux met en danger l’équilibre économique du cabinet médical.
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 précise les éléments à fournir permettant d’apprécier la situation budgétaire et financière conditionnant l’acceptation d’une dérogation pour motif financier :
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires à la demande de prorogation d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée.
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| Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de la réalisation de travaux |
Lorsque les copropriétaires refusent de réaliser des travaux de mise en accessibilité, la demande de dérogation est alors acquise de fait, et s'applique ensuite à tous les aspects techniques de votre cabinet impactés par cette dérogation.
Attention :
- Le PV de l'AG doit être fourni avec la demande de dérogation. Si votre AG n'est pas prévu avant fin septembre 2015, vous devez demander au syndic l'organisation d'une AG extraordinaire.
- Les points techniques concernés par cette dérogation doivent être précisés dans le dossier d'Ad'AP.
- Par contre, les copropriétaires ne peuvent s'opposer aux travaux si le propriétaire (ou locataire selon les modalités définies dans le bail) s'engage à prendre à sa charges les travaux de mise aux normes.
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| Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment |
Par exemple, si l'aménagement de votre cabinet pour une mise aux normes aurait pour conséquence une réduction significative de l’espace dédié à votre activité.
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| Préservation du patrimoine architectural |
| Fournir le courrier de l'architecte des Bâtiments de France. |
Toutes ces demandes de dérogation doivent être argumentées. Il est donc conseillé de fournir :
- des plans et des photos pour expliquer votre situation
- des devis de travaux
- des éléments permettant d’apprécier votre situation financière
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Un arrêté paru le 8 mai 2015 précise les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée (cf. Calendrier et démarches administratives).
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| Réalisation d'un diagnostic de vos locaux |
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Avant de réaliser votre dossier d'Ad'AP, il est conseillé de connaître les points clés de la mise en conformité de l'accessibilité.
| Connaître les actions essentielles |
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Faire appel à une société de diagnostic
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Un diagnostic englobe à minima : un état des lieux, les préconisations et l’estimation prévisionnelle du montant des travaux. Les montants sont d'environ 1 000 € pour une prestation complète, avec réalisation des démarches administratives (constitution du dossier d’Ad’AP).
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| documents utiles |
| Législation |
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Décret no 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
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Rubrique mise à jour le 31 octobre 2017