Aides financières aux médecins libéraux
Des aides financières sont accordées aux médecins libéraux, sous conditions de critères d'installation et/ou d'exercice.
| aides conventionnelles (cnamts) en zones fragiles |
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La convention médicale de 2011 a mis en place les options dites : "Option Démographie" et "Option Santé solidarité territoriale" pour les médecins libéraux exerçant sur une commune dite en zone fragile, ou souhaitant y assurer des consultations.
Les communes dites en zone fragile sont définies dans une liste publiée par l'ARS dans le cadre du Schéma Régional de l'Organisation Sanitaire (SROS) 2012/2017. Une première liste de communes a été établie en 2012, dont l'application portait sur la période 2012/2015. Une nouvelle liste a été publiée par l'ARS dans le cadre d'un avenant au SROS applicable pour la période 2016/2017.
| Option Démographie |
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Le nouveau dispositif conventionnel dit « option démographie » remplace le dispositif dit de l’ « avenant 20 » qui était intégré dans le texte de la convention de 2005.
Conditions à remplir :
- Être installé ou s’installer dans une zone fragile ou à proximité (5 km en zone rurale ; 2 km en zone urbaine) en tant que titulaire du cabinet, ou en tant que collaborateur ;
- Exercer au sein d’un groupe formé entre médecins, ou d’un groupe pluridisciplinaire quelle que soit sa forme juridique, ou dans le cadre d’un pôle de santé.
La notion d'exercice en groupe n'est pas exclusive à l'exercice à une même adresse administrative. Ainsi, les médecins membres d'une association, exerçant en zone fragile ou à proximité immédiate, pourront adhérer sous réserve de la transmission du contrat d'association.
- Exercer en secteur 1, ou en secteur 2 avec option coordination, ou en secteur 2 avec l’engagement d’appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients de la zone fragile ;
- Réaliser son activité aux 2/3 auprès de patients résidant dans le bassin de vie incluant la commune d'exercice en zone fragile (modification apportée par l'avenant n° 9 de la convention médicale) ;
- S’engager à ne pas cesser son activité, ni à changer de lieu d’exercice pendant 3 ans (sauf en cas de départ en retraite) ;
- S’engager à participer à la permanence des soins (inscription sur le tableau de garde).
Aides financières accordées :
- Les médecins exerçant au sein d’un groupe bénéficient d’une aide à l’activité égale à 10 % du montant (C + V) de l’activité annuelle (plafonnée à 20 000 €), et d’une aide à l’investissement de 5 000 € par an pendant 3 ans ;
- Les médecins exerçant au sein d’un pôle de santé bénéficient d’une aide à l’activité égale à 5 % du montant (C + V) de l’activité annuelle (plafonnée à 10 000 €), et d’une une aide à l’investissement de 2 500 € par an pendant 3 ans.
Attention : pour les médecins qui bénéficiaient avant 2016 de l'"option démographie" et dont la commune ne serait plus en zone fragile, nous vous rappelons que le contrat signé avec la CPAM reste valable 3 ans. Vous bénéficierez donc des aides financières jusqu'à sa date d'échéance. Nous en avons eu confirmation par l'ARS.
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| Option Santé solidarité territoriale |
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Cette nouvelle option, issue de la convention médicale 2011, s’adresse aux médecins n’exerçant pas en zone fragile mais souhaitant y assurer des consultations.
Conditions à remplir :
- Exercer en secteur 1, ou en secteur 2 avec option coordination, ou en secteur 2 mais en appliquant exclusivement les tarifs opposables pour l’activité concernée
- Exercer au minimum 28 jours par an dans une zone fragile avec un engagement sur 3 ans.
Aides financières accordées :
- Majoration de 10 % sur l'activité annuelle (C+V) dans la zone fragile (plafonnée à 20 000 €), et de la prise en charge de vos frais de déplacement.
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Rubrique mise à jour le 2 février 2016
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| praticien isolÉ À activitÉ saisonniÈre (pias) |
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Le dispositif de PIAS a pour objectif de favoriser le maintien de médecins généralistes, exerçant dans des territoires isolés, et dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité.
Conditions :
- médecin généraliste installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral ;
- être installé(e) dans une zone reconnue comme fragile par l'ARS (caractérisée par un éloignement de plus de 30 minutes d'un service d'urgence et ayant une densité de population < à 100 habitants/km2) ;
- exercer exclusivement et toute l'année sur les territoires définis ;
- respecter les tarifs opposables ;
- avoir un niveau de revenus inférieur au montant régional moyen d'honoraires annuel sans dépassement (Auvergne : 144 610 € - Rhône-Alpes : 128 771 € ) ;
- Avoir pendant 6 mois de l'année (non obligatoirement consécutif) une rémunération 25 % supérieure au 6 mois restants de la période annuel (soit [Honoraires max sur 6 mois / Honoraires min sur 6 mois] > 1.25).
- contrat signé pour 3 ans minimum, renouvelable par tacite reconduction 1 fois.
Avantages :
- Aide à l'investissement : montant forfaitaire annuel de 2 300 € ;
- Aide à l'activité : montant forfaitaire correspondant à 5 % des revenus annuels des activités de soins, plafonné à 4 600 € par an ;
- Aides cumulables avec les aides versées par l'assurance maladie (aides conventionnelles), sans dépasser un plafond de 23 000€/an.
- Dispositif cumulable au dispositif de PTMG ou de PTMA.
En savoir plus :
Rubrique mise à jour le 10 décembre 2015
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| Aides aux maisons ou pôles de santÉ |
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Des aides financières sont accordées principalement par les collectivités territoriales et locales, mais aussi par des institutions, telle que l'Agence régionale de la santé (ARS). Cependant pour être octroyées, certains critères doivent être respectés ; ceux-ci pouvant être différents selon les organismes.
| Conseil régional de Rhône-Alpes |
- Aide à l'investissement immobilier (construction, aménagement...)
jusqu'à 100 000 € (avec un plafond variable selon la zone d'installation)
- Uniquement attribués aux collectivités territoriales (prioritairement communes et communautés de communes).
Attention : les projets privés portés uniquement par les professionnels de santé ne sont pas recevables.
- Nécessitant l'écriture d'un projet de santé par les professionnels de santé impliqués, selon le projet-type régional.
- Territoires retenus :
- les zones fragiles : communes retenues par l'ARS en 2012 ;
- les zones à risque démographique définies par l'URPS Médecins RA en 2012
- les quartiers urbains relevant de la politique de la ville.
- Démarches à débuter auprès du Conseil régional avant tout engagement de travaux.
ATTENTION : ces aides sont à confirmer selon les orientations du nouveau Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
En savoir plus :
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| Agence Régionale de Santé (ARS) |
- via le Fonds d'Intervention Régional (FIR) :
Aide portant uniquement sur des équipements ponctuels (aménagement d'un bureau, système d'information...).
- jusqu'à 50 000 € (sur présentation de devis).
- nécessite la rédaction d'un projet de santé selon le cahier des charges national des maisons de santé pluridisciplinaires, devant être validé par l'ARS.
- Bénéficiaires : les professionnels de santé
- Via les nouveaux modes de rémunération (NMR) :
Aide au fonctionnement pour valoriser les activités de coordination au sein des maisons ou pôles de santé.
En savoir plus :
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| Conseil départemental de l'Ain |
- Financement d'étude d'opportunité (à concurrence de 50 % et plafonnée à 25 000 € HT)
- Accordé aux promoteurs : collectivités locales ou professionnels de santé.
En savoir plus :
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| Conseil départemental de l'Ardèche |
- Des aides aux projets d'investissements à l'échelle d'un territoire, dans le cadre de l'appel à projet Ardèche durable.
En savoir plus :
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| Conseil départemental de la Drôme |
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En savoir plus :
- Contact : Mme GAUTHIER : 04 75 79 70 38
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| Conseil départemental de l'Isère |
- Toutes les communes du Département de l'Isère sont éligibles à la subvention départementale à hauteur de 100 000 €.
En savoir plus :
- Contact : La Cellule Isère médecins - Tél. : 04 76 00 31 04 - Courriel : medecins@isere.fr
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| Conseil départemental de la Loire |
- Aide possible en ingéniérie
En savoir plus :
- Contact : Dr LAVAIRE : 04 77 49 76 52
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| Conseil départemental du Rhône |
- Pas de dispositif à ce jour
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| Conseil départemental de la Savoie |
- Subventions possibles dans le cadre des contrats territoriaux.
En savoir plus :
- Contact : Dr GOMES : 04 79 96 73 73
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| Conseil départemental de la Haute-Savoie |
- Aide à l'élaboration d 'un projet de santé : 30 % du montant d'une étude plafonnée à 30 000 €
- Aide à l'investissement : 20 % du montant TTC d'une dépense subventionnable plafonnée à 500 000 €
- Aide au 1er équipement informatique en maison ou pôle de santé : 20 % du montant TTC d'une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €
- Accordée aux promoteurs : collectivités locales ou professionnels de santé.
- Territoires : bassin à faible densité médicale remplissant l’un des critères suivants :
- un seul médecin généraliste âgé de plus de 55 ans en activité sur le territoire concerné ;
- plusieurs médecins généralistes en activité sur le territoire concerné, tous âgés de plus de 55 ans ;
- être situé à plus de 30 minutes de toute offre de soins (médecin traitant, maison de garde, service des urgences hospitalier, etc.).
En savoir plus :
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| Commune et Communauté de communes |
- Les collectivités locales sont impliquées dans les projets et peuvent proposer divers soutiens aux professionnels de santé : mise à disposition de parkings ou de locaux, soutien en ingénierie...
- Elles peuvent également être promoteurs de projets. C'est d'ailleurs une nécessité pour bénéficier de certaines aides financières (exemple : le Conseil régional de Rhône-Alpes). Cependant, les professionnels de santé doivent être fortement impliqués : c'est à eux d'écrire le projet de santé, nécessaire à l'obtention de ces aides.
En savoir plus :
- Contacter votre commune ou communauté de communes
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Rubrique mise à jour le 4 mars 2016
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| exonérations d'impôts au titre de la pds |
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Les médecins ou leurs remplaçants participant à la permanence des soins ambulatoire (PDS-A) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de cette activité lorsqu’ils sont installés en zone déficitaire.
Toutefois, il est admis, notamment pour faire bénéficier du dispositif les médecins des associations de permanence des soins, que la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur de PDS comprend au moins une commune en zone déficitaire en offre de soins. « Il appartient donc au médecin de justifier, d'une part, de son inscription au tableau de permanence des soins et, d'autre part, de la présence d'au moins une commune, ou le cas échéant d'une partie d'une commune (quartier, arrondissement, lieu-dit), dans une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins dans le secteur pour lequel ce tableau est établi. »
Pour la catégorie des bénéfices non commerciaux, cette exonération concerne la rémunération de l'astreinte et les majorations spécifiques des actes, dans une limite de 60 jours de permanence par an.
Attention : le zonage pris en compte est celui défini par l'Agence Régionale de la Santé (ARS) en 2012 avec la publication du schéma régional d'organisation des soins (SROS) ambulatoire. Ces zones fragiles remplacent les zones dites déficitaires établies par l'ex - Mission régionale de santé (MRS) en 2005.
En savoir plus :
Rubrique mise à jour le 9 août 2019
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